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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF584A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de réintroduire les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité au profit de l’ensemble des collectivités territoriales sans condition de taille.
Pour rappel, les TRV de l’électricité sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par les fournisseurs historiques et les entreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à la majorité des collectivités.
La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné la suppression programmée de ces tarifs, désormais, seules les plus petites collectivités ont la faculté de conserver leurs TRV. Les critères sont extrêmement restrictifs : les collectivités ayant moins de 10 employés.
Face à la crise énergétique actuelle qui impacte directement les finances des collectivités, il est proposé de rétablir l’accès aux TRV d’électricité à l’ensemble des collectivités, sans prendre en compte leur taille. Cette demande a déjà été portée depuis l’été 2022 par de nombreux élus locaux et est toujours réclamée par l’AMF.
En ce sens, l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie est modifié pour permettre un accès spécifique aux collectivités sans condition de taille.
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