Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 233 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Taupiac, M. Bordat.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat.
En effet, dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat.
En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ».
Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit au versement de la prime de pouvoir d’achat, créée par le présent article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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