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Amendement N° CE94 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre provisoirement l’application de la TVA en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits de première nécessité, notamment alimentaires et d’hygiène personnelle. La liste de ces produits serait précisée par décret. L’amendement vise, en complément des autres mesures d’urgence sociale proposées par notre groupe, à lutter contre la vie chère dans les territoires dits d’outre-mer. Il étend ainsi à ces produits un dispositif existant pour la Guyane et Mayotte et permis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les régions ...
Amendement N° CE109 au texte N° 19 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la France et pour faire face à la crise énergétique, à mettre en œuvre la montée de l’État au capital d’EDF à hauteur de 100 % de ce dernier contre 83,76 % aujourd’hui en inscrivant l’obligation de détention d’EDF à 100 % par l’État dans le code de l’énergie. Alors que les mesures prévues visent notamment à faire face à la défaillance du parc électronucléaire dans un contexte de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, ...
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° CE101 au texte N° 19 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet articles soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel ...
Amendement N° CE89 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE107 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, concessionnaires d’autoroute et de transport maritime de marchandise afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le rendement de la taxe est estimé à 10,1 milliards d’euros sur le fondement des résultats imposables des sociétés concessionnaires d’autoroute, d’Engie, de Total énergies et de CMA CGM. Son rendement effectif tenant compte de l’ensemble des assujettis sera supérieure. Plutôt que d’accorder des exonérations de cotisations sociales pour le versement de primes ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° CE102 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer la remise d’un rapport d’évaluation des mesures prises sur le fondement de cet article au Parlement, lorsque le ministre de l’énergie y a eu recours, afin qu’il puisse en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un ...
Amendement N° CE90 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE98 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours. En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° AS291 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le forfait mobilité durable au-delà de onze salariés dans le but de soutenir ceux qui font face à une inflation galopante tout en les incitant à utiliser des mobilités douces lorsque des alternatives à la voiture individuelle existent. Cette mesure participe de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages en les accompagnant dans le recours à des mobilités moins coûteuses et plus vertueuses pour l’environnement. Versée directement sur le bulletin de salaire ou sous la forme d’un titre mobilité, cette indemnité apporterait une réponse concrète et immédiate à l’augmentation ...
Amendement N° CE92 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierre vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6 qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail par une fixation dérogatoire du niveau d’évolution de l’IRL. C’est à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement prévoit que le décret annuel qui fixe le plafond ...
Amendement N° CE103 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle ...
Amendement N° CE93 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un socle de consommation de commodités de première nécessité pour vivre dignement dans son logement constitué d’un volume d’eau, d’électricité et d’énergie (chauffage, cuisine, eau chaude) gratuit adapté à la typologie des logements et à la composition des familles. La définition de ces volumes est renvoyée à un décret. S’agissant de l’eau, les travaux déjà menés par le Sénat et des ONG recommandent un socle de 15 m3 par an et par personne à comparer aux 120m3 de consommation moyenne d’un ménage. Afin d’assurer la soutenabilité d’un tel dispositif et son coût nul pour ...
Amendement N° CE206 au texte N° 19 - Article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la précarisation des salariés des centrales à charbon qui seraient réembauchés sur des CDD ou des contrats de mission pour permettre la reprise d’activité de ces installations en leur faisant bénéficier du statut des personnels des industries électriques et gazières, l’opérateur en assumant la charge. Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées ...
Amendement N° CE100 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il conçoit nécessairement cet outil comme limité à la ...
Amendement N° AS170 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine de 5,5 % à 2,1 %. A l’occasion de la mandature 2012‑2017, la majorité de gauche avait fait baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine, la faisant passer de 20 % à 5,5 %. Dans le contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, touchant particulièrement les femmes, davantage concernées par les petits salaires et les contrats précaires, une nouvelle baisse de la TVA applicable à ces produits de première nécessité apparaît indispensable. Faire passer le taux de TVA à 2,10 %, soit le même taux que les ...
Amendement N° AS157 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer d’une part, un encadrement des écarts de rémunération de un à douze au sein de chaque entreprise au-delà duquel les salaries versés ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, un plafond des rémunérations fixé à vingt fois le SMIC, reprenant ainsi la proposition de loi de Dominique Potier de juin 2020. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle ...
Amendement N° CE99 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de la réquisition, rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité, les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à des réseaux de chaleur. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant les clients du réseau de chaleur du bénéfice de la cogénération, ces derniers se retournent vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électrique qui déclenche cette ...
Amendement N° CE95 au texte N° 19 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opérateurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° AS175 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages et de réduction du coût du transport en instaurant un taux de TVA à 5,5 % pour les transports en commun afin d’encourager leur usage, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne sur le climat. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports ...
Amendement N° CE91 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues où la pression locative est forte, du reste du territoire. Ainsi, lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR puis ELAN de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative dans des conditions précisées par décret. Dans les zones dites tendues, l’encadrement des loyers sera assuré par la ...
Amendement N° AS164 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser les retraites et les prestations sociales à hauteur de 5,2 % c’est-à-dire l’inflation prévue en 2022 par l’INSEE, et non 4 % comme proposé par le Gouvernement. Les revenus ne suivent plus les prix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur le pouvoir d’achat des ménages au quotidien. L’INSEE prévoit ainsi un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine. Les plus pauvres sont les plus durement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 355 000 personnes ...
Amendement N° CE96 au texte N° 19 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux assureurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° CE97 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procédures agiles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donne aucun cadre ni objectif à cet allègement ni ne précise les garanties actuelles qui doivent être préservées. Cet amendement invite le Gouvernement à préciser ses intentions et à mieux encadrer cette habilitation en vue de l’examen en Séance publique. Supprimer ...
Amendement N° AS149 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la création est ici proposée. A ce titre, un ...
Amendement N° AS152 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur quand l'entreprise réalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d'affaires. Si l'objet du présent projet de loi est bien le "partage de la valeur" comme l'indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d'aller au bout de cette logique et de contraindre les entreprises rentables à verser la prime de pouvoir d'achat dont la création est ici proposée. A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat net représentant plus de 5% de son chiffre d'affaires nous paraît dans une santé économique relativement bonne pour être contrainte de ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° AS143 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° AS151 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 3. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation à ...
Amendement N° AS154 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans une majorité d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit ...
Amendement N° AS159 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l’article 2. Le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants (ceux qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nous interroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autres travailleurs indépendants. Nous souhaitons donc comprendre la logique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à ...
Amendement N° AS158 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour l’assurance maladie, due à la baisse des cotisations sociale au bénéfice des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l’assurance maladie. Si nous comprenons le souhait du Gouvernement d’agir sur le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, notamment ceux qui ont des revenus proches du SMIC, cette action ne peut se faire au détriment de notre sécurité sociale et de son financement. Ainsi, l’étude d’impact du présent projet de ...
Amendement N° AS162 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laisser une place centrale aux entreprises et aux salariés membres d’un tel régime et donc de prévoir tous les 3 ans une clause de revoyure. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer l’alinéa 11. M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux
Amendement N° AS153 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre de critères sociaux et environnementaux. Ces critères pourraient porter sur la qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualité du dialogue social, le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ou encore le respect de ...
Amendement N° CE205 au texte N° 19 - Article 13 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L’urgence posée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement ...
Amendement N° AS148 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ». Il convient donc de garantir que ces ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° AS160 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans. Cette période nous paraît excessivement longue. Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° AS161 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50 salariés). L’accord d’intéressement est un document-clé de la vie de l’entreprise. Or, le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants de salariés et à déposer auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement, écrit donc « d’autorité ». Nous préférerons toujours le ...
Amendement N° CE106 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article.cL’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire. Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° CE104 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° AS147 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse également auprès du comité social et économique de l’entreprise d’intérim (CSE), ce sans délai. En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement omet l’information du CSE de l’entreprise d’intérim. Elle ouvre ainsi la possibilité à l’entreprise d’intérim de ne pas verser de primes de pouvoir d’achat alors qu’elle y est contrainte, ce sans que le CSE n’en soit informé. Il convient donc de prévenir ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
