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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS175 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :
« à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages et de réduction du coût du transport en instaurant un taux de TVA à 5,5 % pour les transports en commun afin d’encourager leur usage, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne sur le climat.
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