Amendement N° AS291 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le forfait mobilité durable au-delà de onze salariés dans le but de soutenir ceux qui font face à une inflation galopante tout en les incitant à utiliser des mobilités douces lorsque des alternatives à la voiture individuelle existent. Cette mesure participe de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages en les accompagnant dans le recours à des mobilités moins coûteuses et plus vertueuses pour l’environnement.

Versée directement sur le bulletin de salaire ou sous la forme d’un titre mobilité, cette indemnité apporterait une réponse concrète et immédiate à l’augmentation du coût de la vie, spécifiquement en matière de mobilité.

Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables.

Les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.

Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables, lancé par le Ministère en charge des Transports et l’ADEME et piloté par ViaID et Ekodev, révèle que 20 % des employeurs interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables (dont 73 % relève du secteur privé). 62 % des employeurs ayant mis en place le FMD dans leur organisation ont souhaité répondre aux demandes des salariés, 78 % ont souhaité inciter à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle (78 %).