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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE206 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er bénéficient du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu à l’article 47 de la loi 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la précarisation des salariés des centrales à charbon qui seraient réembauchés sur des CDD ou des contrats de mission pour permettre la reprise d’activité de ces installations en leur faisant bénéficier du statut des personnels des industries électriques et gazières, l’opérateur en assumant la charge.
Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie.
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