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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS160 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraît excessivement longue.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3 ans.
Ces 3 années nous semblent suffisantes pour que l’entreprises et les représentants des salariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accord d’intéressement.
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