Amendement N° CE109 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la France et pour faire face à la crise énergétique, à mettre en œuvre la montée de l’État au capital d’EDF à hauteur de 100 % de ce dernier contre 83,76 % aujourd’hui en inscrivant l’obligation de détention d’EDF à 100 % par l’État dans le code de l’énergie.

Alors que les mesures prévues visent notamment à faire face à la défaillance du parc électronucléaire dans un contexte de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il est essentiel que l’État puisse disposer pleinement de l’outil exceptionnel que constitue EDF pour faire face à ces défis et à terme également, piloter la transition énergétique. A cet égard, sa transformation en EPIC au sein d’une constellation incluant également RTE et ENEDIS serait souhaitable et mettrait fin aux tentations d’un démantèlement partiel.

Le coût de la mesure à la date de dépôt du présent amendement serait de 6 005 955 946 € (valeur de l’action à 9,56 €).

Conformément au 2 du B du II du rapport d’information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale du 22 février 2022, sont admises pour la recevabilité financière des amendements générant une charge, les références au droit proposé ayant fait l’objet d’une intention claire et précise du Gouvernement, s’entendant notamment comme l’expression d’un membre du Gouvernement au nom de celui-ci en Commission ou en Séance publique.

Dans le cadre d’une déclaration du Gouvernement sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution devant l’Assemblée nationale, la Première ministre a indiqué le 6 juillet 2022 : « Nous devons assurer notre souveraineté face aux conséquences de la Guerre et aux défis colossaux à venir. (...). C’est pourquoi je vous confirme aujourd’hui, l’intention de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF. »

La Première ministre a ainsi clairement annoncé, et selon les conditions développées supra, l’intention du Gouvernement de détenir 100 % du capital d’EDF ce que se borne strictement à faire le présent amendement, sans préjuger des modalités, y compris financières d’acquisition du capital non détenu par l’État et d’indemnisation préalable des actionnaires et qu’il appartiendra au Gouvernement de fixer. Le présent amendement satisfait donc aux conditions de recevabilité financière.