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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE94 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre provisoirement l’application de la TVA en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits de première nécessité, notamment alimentaires et d’hygiène personnelle. La liste de ces produits serait précisée par décret.
L’amendement vise, en complément des autres mesures d’urgence sociale proposées par notre groupe, à lutter contre la vie chère dans les territoires dits d’outre-mer. Il étend ainsi à ces produits un dispositif existant pour la Guyane et Mayotte et permis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les régions ultrapériphériques.
Bien entendu, ce dispositif a vocation à être complété par notre proposition de renforcement du blocage des prix et par la mise en oeuvre de mesures permettant à chacun de vivre dignement de son travail comme le relèvement du SMIC à 1500 € ou l’organisation d’une conférence sur les salaires.
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