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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud.
Texte de loi N° 14
Article 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Un comité de scientifiques est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
« Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.
« Ce comité est chargé de rendre des avis permettant au Gouvernement de suivre l’utilisation et l’efficacité des mesures prises en application du présent article et de réaliser une veille et une anticipation des risques sanitaires. Ces avis contiennent des recommandations quant aux mesures à prendre pour prévenir et limiter les risques sanitaires. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai, ainsi que les données scientifiques utilisées et le compte-rendu de ses débats. Son Président peut être entendu par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou le Sénat. Si le Gouvernement ne suit pas les recommandations mentionnées au précédent alinéa, un débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution est organisé dans un délai de deux semaines. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement.
Plus précisément, il est proposé de :
- Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,
- Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,
- Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,
- Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement sur
l'évolution de la crise sanitaire - Contraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne respecte pas ses recommandations.
L'adoption de cet amendement aurait le double avantage de placer la décision publique sous l'éclairage scientifique et de "re-parlementariser" la gestion de la crise sanitaire.
A l'inverse, aux dires du Ministre de la santé lors de son audition devant la commission des lois du mardi 5 juillet, le comité de veille et de vigilance sanitaire - à un moment inclus dans l'avant-projet de loi - serait créé uniquement par voie réglementaire. Ce choix exclut le Parlement de la définition des missions, du fonctionnement et de la composition de ce comité.
Dans la nouvelle configuration politique qu'est notre Assemblée, ce choix n'est pas acceptable.
Cet amendement propose ainsi que le Parlement définisse les contours de l'éclairage scientifique qui doit présider à la décision publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
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