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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 63 (Retiré)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé.
Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles, et l'éclairage scientifique nécessaire.
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