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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE101 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes administratifs pris par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article sont transmis sans délai aux commissions permanentes chargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet articles soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.
Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle parlementaire effectif. D’autant plus que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Considérant qu’il s’agit de mesures exceptionnelles, voire de dernier ressort, le volume d’actes susceptible d’être transmis devrait être limité et ne sera pas de nature à emboliser les services de l’État ou à noyer ceux du Parlement.
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