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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE100 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement.
Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il conçoit nécessairement cet outil comme limité à la durée de cette crise. D’autant plus que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette date de caducité imposera, comme pour les lois d’état d’urgence, au Gouvernement de solliciter le Parlement pour toute prorogation. Il appartiendra alors à ce dernier de se prononcer en mettant en balance l’état de la menace sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité de ce dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.
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