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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2.
Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté.
Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé.
Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer.
Cela met au ban de la République toutes les personnes qui n'ont pas souhaité se faire vacciner - et il faut les entendre.
Les tests doivent donc être gratuits, pour que tout le monde puissent se constituer un pass sanitaire.
Contrainte par les règles prévues à l'article 40 de la Constitution, la rédaction de cet amendement est perfectible en ce qu'elle omet volontairement de proposer une gratuité.
Le Gouvernement aura toutefois loisir de sous-amender cet amendement s'il nous rejoint sur sa philosophie.
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