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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE93 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Conseil d’État fixe le volume de consommations éligible pour chacune des commodités concernées en tenant compte de la typologie des usages et des logements et de la composition familiale des foyers.
« Les collectivités territoriales ou leurs entreprises délégataires peuvent moduler la tarification de l’eau de manière croissante en fonction des volumes fournis afin de préserver l’équilibre budgétaire de la régie ou du contrat de concession. ».
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
b) À la première phrase, après le mot : « fournisseurs » sont insérés les mots : « d’eau, » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour un fournisseur d’eau ou d’énergie de faire constater par le juge judiciaire, la mauvaise foi d’un client ou usager n’assurant pas le paiement des commodités fournies au-delà des consommations garanties en application du deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un socle de consommation de commodités de première nécessité pour vivre dignement dans son logement constitué d’un volume d’eau, d’électricité et d’énergie (chauffage, cuisine, eau chaude) gratuit adapté à la typologie des logements et à la composition des familles. La définition de ces volumes est renvoyée à un décret. S’agissant de l’eau, les travaux déjà menés par le Sénat et des ONG recommandent un socle de 15 m3 par an et par personne à comparer aux 120m3 de consommation moyenne d’un ménage.
Afin d’assurer la soutenabilité d’un tel dispositif et son coût nul pour la puissance publique, il prévoit une tarification progressive au-delà du volume gratuit permettant une péréquation financière mais incitant également à une consommation maîtrisée. L’amendement autorise ainsi les collectivités locales à mettre en oeuvre un tel système pour l’eau par dérogation aux règles actuelles.
Enfin, l’amendement interdit les coupures d’eau et d’énergie tout au long de l’année sans préjudice de la possibilité pour les fournisseurs de saisir le juge à l’encontre de personnes n’acquittant pas leur factures de mauvaise foi.
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