Discussion d'une proposition de loi

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer le mot : « médicalement ». IV. – En conséquence, ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si cette demande a été antérieurement formulée dans ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L1111‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne malade via ses directives ant...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin engage une procédure collégiale. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivant » le mot : « ci-dessous ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. Si la personne accède à l’aide à mourir da...

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État da...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par u...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « et l’heure auxquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte.

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade tel qu'il est inscrit à l'aliné...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions pré...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Organise une concertation avec : » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « recueillir l’avis », les mots : ...