Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2990 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir.
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.