Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2989 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Maillot, M. Tellier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si cette demande a été antérieurement formulée dans ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L1111‑11 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne malade via ses directives anticipées.
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.
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