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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2975 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1903 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.
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