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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2969 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »,
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.
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