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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2965 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade tel qu'il est inscrit à l'alinéa 12 de cet article 8.
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