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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2991 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.
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