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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2970 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
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