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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2971 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.
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