Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ». Exposé sommaire : La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « partielle ou totale de s’exprimer » les mots : « d’exprimer sa volonté » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un certain nombre d'imprécisions que comporte la rédaction du Titre II ainsi que le souligne le Collectif Handicaps. En effet, l'ensemble des articles du Titre II doivent vi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition formulée par la M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au p...

À l’alinéa 5, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidien ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article. Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nat...

Au 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure sur l’ensemble du territoire national une mission de détection et d’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Cette conférence est composée a minima : « - de représentants de l’association des départements de France ; « - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; « - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; « - de représen...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas utile de préciser la nature de la vie familiale à laquelle a droit une personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport utilisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'aide à la mobilité pour les professionnels de l'aide à domicile concernera tout type de transport utilisé, collectif ou individuel.

Après l’alinéa 7, insérer alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.

À l’alinéa 4, après le mot : « visite » insérer le mot : « quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit, par défaut, quotidien afin que toute restriction de ce droit de visite demeure une exception justifiée par un motif médical ou le refus du patient.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agir...