Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS449 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après l’alinéa 7, insérer alinéa suivant :
« 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel participe la personne de confiance en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’y oppose ».
Exposé sommaire :
Cet amendement suit une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social se déroule « hors la présence de toute autre personne » que la personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présence d’une personne de confiance. Il s’agit ici de considérer que dès qu’une personne de confiance a été désignée, celle-ci est d’emblée invitée à participer à cet entretien sauf si la personne accueillie le refuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.