Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1134 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social et, le cas échéant, par établissement.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans une recommandation formulée par la Cour des comptes en octobre 2022. La Cour des comptes avait en effet souligné le caractère « hors norme » de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés. La Cour des comptes préconisait notamment que les taux de cotisation AT/MP soient fixés, pour les employeurs privés du secteur social et médico-social, non plus à un même taux fixé au regard du niveau moyen d’AT/MP du secteur, mais en fonction de la sinistralité propre à chaque structure du secteur. Le présent amendement vise à pouvoir examiner les conditions de faisabilité d’une telle modulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.