Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS447 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« partielle ou totale de s’exprimer »
les mots :
« d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.