Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des jeunes concernant leurs droits en matière de retraite. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesures incitatives pour les a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de l’article 7 de la présente loi sur l’âge légal de liquidation du plan épargne retraite. Il se prononce notamment sur la possibilité de permettre aux séniors de débloquer leur plan épargne retraite...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 5° du même article L. 351‑8, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les mères de famille qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté d’une année. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour les organism...

I. – Après le 5° ter de l’article L. 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier lorsque son titulaire est en ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ; « 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement men...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine. « Cette mission peut être réalisée au service : « 1°...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social d’une mission d’intérêt public obligatoire d’au moins douze heures hebdomadaires réalisées, soit dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal de résidence ...

Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des famille, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine. « Cette mission peut être réalisée au service de : « 1° La...

Partie liminaire Dispositions relatives à l'émancipation par le travail pour financer le régime général des retraites par répartition Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du législateur sur le rôle émancipateur du travail, notamment pour les bénéficiaires du revenu de solidarité, afin que l'idée initiale du fin...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les t...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au derni...

I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑23‑1. – La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectuée au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année sur la base d’un coefficient égal à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable en intégrant également l’objectif de garantir au pensionné que, dans des conditions précisées...

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant précédemment mentionné peut également être abaissé pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la...

I. – L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 1° et au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions et limites fixées par décret, pour ...

I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur informe le stagiaire des dispositions du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 2° Au III bis, les mots : « et II » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact des mesures prévues au I sur le taux d’emploi des séniors. » Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un index séniors ayant pour but d’objectiver la plac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact de l’index mentionné au présent article et l’évaluation de l’impact d’une modulation des taux de cotisations sociales en fonction de l’âge, sur le taux d’emploi des séniors. » Exposé sommaire...