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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18007 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger.
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 5° du même article L. 351‑8, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les mères de famille qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté d’une année. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter l'âge du taux plein automatique à 65 ans pour les mères.
Les femmes sont en effet contraintes de quitter l'activité plus tardivement en moyenne que les hommes pour compenser le fait d'avoir moins travaillé tout au long de leur carrière. Il s'agit donc de compenser cette inégalité due à la maternité.
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