Amendement N° 17415 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du législateur sur le rôle émancipateur du travail, notamment pour les bénéficiaires du revenu de solidarité, afin que l'idée initiale du financement par répartition des retraites puisse être mieux compris.

Le format d'examen du Projet de loi ne laisse que peu de marge de manoeuvre pour les parlementaires afin qu'ils puissent s'exprimer. Or, il apparait opportun que le législateur puisse développer une pensée sur un sujet aussi majeur que celui des retraites.

Le système par répartition peut faire débat auprès des actifs.

Un exemple parmi d'autre : celui qui vise à favoriser le retour à l’emploi pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Le législateur souhaite pouvoir discuter d'une obligation d'au moins 12h par semaine d'une mission d’intérêt public : soit au service soit de la commune du résident, soit de l’ECPI à laquelle sa commune appartient, soit à toute association d’intérêt généra ou encore à tout organisme public situé sur la commune de résidence ou sur le périmètre de l’EPCI.

Des expérimentations existent actuellement en France sur la base du volontariat. Ce n'est pas suffisant.

Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 2021, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi-2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine).

Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021. Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports et la logistique, l’hôtellerie et la restauration…

Certes les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés. Il n’en demeure pas mois qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail.

Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur son territoire.

L’objectif serait d’orienter les bénéficiaires au plus près de leur domicile pour des raisons familiales ou relatives aux facilités de déplacement.

Les 12 heures / semaine réalisées ne seraient pas néanmoins gratuites pour les collectivités et organismes mentionnés.

Sur la base d’une rémunération au SMIC, ces organismes et collectivités paieraient les cotisations salariales et employeurs des bénéficiaires du RSA.

Le résultat de ces opérations serait affecté au régime général des retraites.

En effet, le législateur est convaincu que pour sauver le mécanisme de financement des retraites (les travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs non actifs), tout doit être fait pour que tous soient mis à contribution.

Le sentiment général selon lequel ce serait toujours les mêmes qui financeraient le système n’est pas acceptable.

Tel est le sens de cet amendement d'appel avant liminaire dans le cadre du financement de notre système de retraite par répartition