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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16472 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le cumul emploi-retraite est un dispositif intéressant qui permet aux retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle et ainsi, de s’assurer un complément salarial non négligeable pour préserver son pouvoir d’achat.
Néanmoins aujourd’hui ce dispositif est contraint. En effet, le dispositif actuel prévoit que le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après expiration d’un délai de carence de 6 mois. Un tel délai de carence paraît beaucoup trop long.
Ainsi le présent amendement vise à réduire le délai de carence en passant ce dernier de 6 à 3 mois.
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