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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16462 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact de l’index mentionné au présent article et l’évaluation de l’impact d’une modulation des taux de cotisations sociales en fonction de l’âge, sur le taux d’emploi des séniors. »
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un index séniors ayant pour but d’objectiver la place des séniors en entreprise.
En effet, si la présente réforme porte un recul de l’âge légal de départ à la retraite, sa réussite est conditionnée à ce que les 55-64 ans bénéficient d’un taux d’emploi suffisant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.
L’index proposé par le présent article ne permettra sans nul doute pas de résoudre le problème de l’emploi des séniors en France.
Par conséquent, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation d’impact de la présente réforme, mais également à analyser concrètement l’impact d’une mesure consistant à moduler les cotisations patronales en fonction de l’âge du salarié, afin de favoriser l’emploi des séniors.
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