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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16466 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Vermorel-Marques.
I. – L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 1° et au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions et limites fixées par décret, pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la réforme des retraites peut avoir des conséquences pour les personnes qui étaient les plus proches d’un départ en retraite et qui avaient commencé à se projeter dans cette nouvelle période, en anticipant parfois des changements de vie très importants.
Parmi les leviers qui peuvent être activés pour amoindrir les effets de la réforme figure la possibilité de racheter des trimestres à tarif abaissé.
Ce dispositif est aujourd’hui prévu dans plusieurs situations et notamment pour les étudiants dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études supérieures ou, dans certains cas limitativement prévus, pour les années incomplètes de cotisations (pour lesquelles moins de 4 trimestres ont été validés).
Pour tenir compte de la situation de ceux qui ont presque atteint la durée de cotisation requise, le présent amendement propose d’ouvrir l’accès à un tarif abaissé pour le rachat de ces trimestres de retraites également aux personnes relevant du régime général et qui sont nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964.
Une mesure de portée similaire est proposée par un autre amendement concernant la fonction publique.
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