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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16465 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Vermorel-Marques.
I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur informe le stagiaire des dispositions du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à allonger le délai durant lequel il est possible de racheter des trimestres correspondant à des périodes de stages réalisées durant ses études.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que cette faculté est ouverte dans les deux années qui suivent la réalisation d’un stage.
Ce délai apparait insuffisant en raison, d’une part du manque de moyens pour la personne concernée qui est alors possiblement encore étudiante et d’autre part au regard du déficit d’information sur cette possibilité qui demeure méconnue.
Aussi, il est ici proposé d’allonger à vingt ans la période de rachat de trimestres liés à un stage et de demander également à l’employeur d’informer le stagiaire de l’existence de ce dispositif.
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