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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16467 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Vermorel-Marques.
I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant précédemment mentionné peut également être abaissé pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le code des pensions civiles et militaires de retraite permet le rachat de trimestres d’études supérieures en vue de leur prise en compte dans la constitution du droit à pension.
Aujourd’hui cette faculté est ouverte dans les dix ans qui suivent la fin desdites études.
A travers cet amendement, il est proposé d’ouvrir temporairement le bénéfice de ce tarif abaissé également aux agents du secteur public nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964. Cela semble d’autant plus important qu’à l’heure actuelle les possibilités de rachats de trimestres dans la fonction publique ne sont possibles que jusqu’à 60 ans en raison d’un décret qui n’a pas tenu compte de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite.
Une telle mesure permettra d’adoucir, pour un certain nombre d’entre eux, les effets de la réforme alors qu’ils sont proches de la retraite et que, pour certains, ils se sont déjà projetés dans leurs nouvelles vies.
Une disposition comparable est également proposée pour le régime général de la sécurité sociale à travers un autre amendement.
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