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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18006 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 17
I. – Après le 5° ter de l’article L. 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier lorsque son titulaire est en situation de dépendance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le financement de la dépendance des personnes âgées constitue sans doute le plus grand défi social des décennies à venir.
Alors que l’espérance de vie en bonne santé a connu une croissance fulgurante depuis l’après-guerre, celle en situation de dépendance a connu une augmentation tout aussi rapide et que notre système peine encore à prendre en compte.
Selon les chiffres du ministère de la Santé, 1,3 million de personnes sont actuellement en état de dépendance, c’est-à-dire qu’elles ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne : se déplacer, s’habiller, se laver et se nourrir.
Selon l’INSEE, le nombre de personnes de plus de 85 ans, actuellement de 1,4 millions, pourrait atteindre 5 millions en 2060. Ce mouvement devrait mécaniquement engendrer une hausse équivalente du nombre de personnes en situation de dépendance.
Le coût social de la dépendance devrait croître plus fortement que le nombre de personnes en situation de dépendance
La hausse très importante du nombre de personnes en situation de dépendance devrait s’accompagner d’une baisse relative du nombre d’aidants. Ainsi, toujours selon l’INSEE, la hausse de l’espérance de vie se concentre aux âges élevés, ce qui implique que le ratio des personnes dépendantes et des descendants susceptibles de les aider est amené à se réduire, engendrant une tension sur notre système social.
Dans ce contexte, le Plan Épargne Retraite doit être repensé pour intégrer dans ses paramètres l’ensemble des temps que constitue la vie en retraite, et notamment la dépendance.
Le présent amendement, fruit d'échanges avec les représentants de monaliza, vise à permettre à ses titulaires de débloquer sans frais ou fiscalité une partie du capital constitué en cas de dépenses liées à l’anticipation ou au financement de la dépendance et du maintien à domicile.
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