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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17416 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des famille, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine.
« Cette mission peut être réalisée au service de :
« 1° La commune de résidence dudit bénéficiaire ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunal de ladite commune ;
« 3° Tout organisme public ou association d’intérêt général situé sur les périmètres mentionnés aux 1° et 2° .
« Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision.
« La commune, l’établissement public, l’organisme public ou l’association d’intérêt général mentionnés aux 1° à 3° , prend à sa charge, sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les cotisations salariales et patronales relatives aux retraites. Ces cotisations sont affectées au régime général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le législateur entend rendre obligatoire au moins 12h par semaine, une mission d’intérêt public au service soit de la commune du résident, soit de l’ECPI à laquelle sa commune appartient, soit à toute association d’intérêt généra ou tout organisme public situé sur la commune de résidence ou sur le périmètre de l’EPCI.
Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 2021, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi-2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine).
Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021. Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports et la logistique, l’hôtellerie et la restauration...
Certes, les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés. Il n’en demeure pas mois qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail.
Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur son territoire.
L’objectif ici est d’orienter les bénéficiaires au plus près de leur domicile pour des raisons familiales ou relatives aux facilités de déplacement.
Les 12 heures par semaines réalisées ne sont pas néanmoins pas gratuites pour les collectivités et organismes mentionnés. Sur la base d’une rémunération au SMIC, ces organismes et collectivités paieront les cotisations salariales et employeurs des bénéficiaires du RSA.
Le résultat sera affecté au régime général des retraites.
En effet, le législateur est convaincu que pour sauver le mécanisme de financement des retraites (les travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs non actifs), tout doit être fait pour que tous soient mis à contribution. Le sentiment général selon lequel se serait toujours les mêmes qui financeraient n’est pas acceptable.
Tel est le sens de cet amendement visant à redonner du sens à la valeur travail dans le cadre du financement de notre système de retraite.
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