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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16471 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par les mots : « dont les revenus sont entièrement cumulables avec une pension de vieillesse ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le cumul emploi-retraite est un dispositif intéressant qui permet aux retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle et ainsi, de s’assurer un complément salarial non négligeable pour préserver son pouvoir d’achat.
Néanmoins aujourd’hui ce dispositif est doublement contraint. En effet, d’une part, le dispositif actuel prévoit que le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après expiration d’un délai de carence de 6 mois. D’autre part, le dispositif fixe une limite de cumul de revenus défavorable pour les bénéficiaires de petites pensions. En effet, les revenus tirés de ce cumul ne peuvent pas être supérieurs au dernier salaire ou à 160% du Smic. Ceci instaure une véritable trappe à pauvreté.
Ainsi le présent amendement vise à supprimer le délai de carence instauré et à déplafonner le dispositif pour le rendre plus attractif.
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