Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17418 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine.
« Cette mission peut être réalisée au service :
« 1° Du département, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de résidence dudit bénéficiaire ;
« 2° De tout syndicat, association d’intérêt général ou organisme public situé sur les périmètres mentionnés au 1°.
« Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Le législateur entend rendre obligatoire au moins 12h par semaine, une mission d’intérêt public au service soit du département, de l’ECPI ou de la commune du résident ou à toute association d’intérêt général, syndicat ou organisme public situé dans le département ou EPCI.
Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
L’expérimentation volontaire en cours dans une dizaine de départements ne peut suffire. Le caractère obligatoire doit être généralisé sur l’ensemble du territoire.
Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 2021, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi-2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine).
Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021. Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports et la logistique, l’hôtellerie et la restauration...
Certes, les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés.
Il n’en demeure pas mois qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail.
Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur son territoire.
L’objectif ici est d’orienter les bénéficiaires au plus près de leur domicile pour des raisons familiales ou relatives aux facilités de déplacement.
Afin d’éviter le caractère irrecevable (article 40 de la Constitution), le législateur propose que les collectivités ou organismes/associations publiques puissent en contrepartie financer les cotisations salariales et patronales liées aux retraites des heures travaillées par les bénéficiaires du RSA.
Ces sommes sont calculées sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance et fléchées pour le régime général.
En effet, le législateur est convaincu que pour sauver le mécanisme de financement des retraites (les travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs non actifs), tout doit être fait pour que tous soient mis à contribution. Le sentiment général selon lequel se serait toujours les mêmes qui financeraient n’est pas acceptable.
Tel est le sens de cet amendement visant à redonner du sens à la valeur travail dans le cadre du financement de notre système de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.