Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer 10 % de majoration de la retraite aux veuves et veufs ayant eu au moins un enfant. Exposé sommaire : Si le conjoint survivant a des enfants à charge, il est souvent dans l'obligation de pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014‑40 du 20 jan...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de re...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’affecter une partie des fonds de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants, résultant de l’article 12 de la même loi, au subventionnement de dépenses liées à l’anticipation ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du présent titre pour les séniors en situation de précarité, et notamment sur les personnes de plus de 60 ans qui sont sans emploi. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesur...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les titulaires de 60 ans et plus, la perte d’emploi ou la réduction du temps de travail donnant lieu à une diminution de salaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des jeunes concernant leurs droits en matière de retraite. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesures incitatives pour les a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de l’article 7 de la présente loi sur l’âge légal de liquidation du plan épargne retraite. Il se prononce notamment sur la possibilité de permettre aux séniors de débloquer leur plan épargne retraite...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 5° du même article L. 351‑8, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les mères de famille qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté d’une année. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour les organism...

I. – Après le 5° ter de l’article L. 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier lorsque son titulaire est en ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les t...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au derni...

I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑23‑1. – La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectuée au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année sur la base d’un coefficient égal à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable en intégrant également l’objectif de garantir au pensionné que, dans des conditions précisées...

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant précédemment mentionné peut également être abaissé pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la...