Amendement N° 18013 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’importance de l’enjeu de la perte d’autonomie et des dépenses associées. Le financement de la dépendance des personnes âgées constitue sans doute le plus grand défi social des décennies à venir.

Alors que l’espérance de vie en bonne santé a connu une croissance fulgurante depuis l’après-guerre, celle en situation de dépendance a connu une augmentation tout aussi rapide et que notre système peine encore à prendre en compte. Selon les chiffres du ministère de la Santé, 1,3 million de personnes sont actuellement en état de dépendance, c’est-à-dire qu’elles ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne : se déplacer, s’habiller, se laver et se nourrir. Selon l’INSEE, le nombre de personnes de plus de 85 ans, actuellement de 1,4 millions, pourrait atteindre 5 millions en 2060. Ce mouvement devrait mécaniquement engendrer une hausse équivalente du nombre de personnes en situation de dépendance. Le coût social de la dépendance devrait croître plus fortement que le nombre de personnes en situation de dépendance.

La hausse très importante du nombre de personnes en situation de dépendance devrait s’accompagner d’une baisse relative du nombre d’aidants. Ainsi, toujours selon l’INSEE, la hausse de l’espérance de vie se concentre aux âges élevés, ce qui implique que le ratio des personnes dépendantes et des descendants susceptibles de les aider est amené à se réduire, engendrant une tension sur notre système social. Dans ce contexte, le Plan Épargne Retraite doit être repensé pour intégrer dans ses paramètres l’ensemble des temps que constitue la vie en retraite, et notamment la dépendance.

Les auteurs de ces lignes pensent notamment que le PER devrait pouvoir permettre à ses titulaires de débloquer sans frais ou fiscalité une partie du capital constitué en cas de dépenses liées à l’anticipation ou au financement de la dépendance et du maintien à domicile. Il est déjà possible de débloquer son PER de manière anticipée en cas d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint et de son partenaire.

Dans ces cas de figure, les épargnants peuvent conserver le bénéfice des déductions d’impôt sur le revenu sur les versements à l’entrée du plan. Ils doivent toutefois s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux sur les intérêts. Compte tenu de l’importance des dépenses liées au financement de la dépendance et du maintien à domicile, ainsi que de la nature du PER, destiné à permettre aux Français de préparer au mieux leur retraite, il serait pertinent de mettre en place une exonération de prélèvements sociaux pour les déblocages liées à la dépendance et au maintien à domicile.

Dans ce cadre, quatre catégories de dépenses sur des produits et services pourraient être éligibles à l’exonération précitée :

- Les aides à l’hébergement en établissement spécialisé (Ehpad, résidence services…)

- Les prestations de services d’aide à la personne (aide à la préparation et à la prise du repas, aides ménagères…)

- Les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, rampe d’accès, lit médicalisé et fauteuil releveur, appareils auditifs…)

- Les aides technologiques et /ou domotiques (télésurveillance, mécanisation de l’usage des volets, du chauffage, de l’électroménager…)

Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et des représentants de monaliza, plateforme spécialisée dans l’épargne retraite.