Amendement N° 18011 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarité en leur permettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60 ans.

Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par la réalité du vieillissement de la population française et son corollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité.

Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement en situation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60 ans, ce report risque de compliquer des situations déjà très difficiles.

Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le taux d’emploi des séniors à 60 ans est inférieur à 60%. Ce chiffre recoupe un grand nombre de cas particuliers de séniors sans emploi, dont les difficultés pourraient être accentuées par ailleurs par la diminution de la durée de l’indemnisation chômage promulguée fin décembre.

Ces difficultés sont particulièrement aiguës pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note à ce sujet que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.

C’est pourquoi il est indispensable d’accompagner le report de l’âge légal de départ en retraite par des mesures de soutien au pouvoir d’achat des séniors qui subissent ces situations de précarité.

Dans ce contexte, le déblocage anticipé du plan épargne retraite, dès 60 ans, peut constituer une réponse forte pour accompagner ces situations particulières.

A l’heure actuelle, le PER ne peut être débloqué qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite.

Seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles (et codifiés à l’article L224-4 du Code Monétaire et Financier) :

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire
• L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire
• La situation de surendettement
• L'expiration des droits à l'assurance chômage
• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.

Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors en situation de précarité dans les années qui précèdent directement leur entrée en retraite, l’auteur du présent amendement propose la création de deux critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite :

• La perte d’emploi (avant expiration des droits au chômage) pour les personnes de 60 ans ou plus
• La perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée en pré-retraite pour les personnes de 60 ans ou plus

Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et des représentants de monaliza, plateforme spécialisée dans l’épargne retraite.