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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19377 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer 10 % de majoration de la retraite aux veuves et veufs ayant eu au moins un enfant.
Exposé sommaire :
Si le conjoint survivant a des enfants à charge, il est souvent dans l'obligation de passer à temps partiel ou d'arrêter momentanément de travailler afin de pouvoir faire face à ses obligations parentales. Aussi, afin de compenser les pertes de cotisation qui s'ensuivent, il conviendrait de majorer les pensions de retraite des veufs et veuves ayant eu au moins un enfant, de 10 %.
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