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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 771 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du jour de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la branche du secteur sanitaire et médico‑social ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à organiser une conférence nationale sur les salaires de la branche du médico‑social.
Concrètement, cette conférence se penchera sur le sujet de la revalorisation des grilles de salaires conventionnelles. La valorisation des salaires des personnels du médico‑social représente un enjeu crucial pour l’amélioration de la qualité des soins prodigués aux personnes âgées.
La rémunération plus attractive permettrait de fidéliser les personnels qualifiés, d’attirer de nouveaux talents et de favoriser la professionnalisation du secteur.
Cela pourrait également contribuer à améliorer les conditions de travail et le bien‑être des salariés, ainsi que la qualité de vie des personnes accueillies en EHPAD et en établissement de soins.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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