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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 755 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après le 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une dotation rémunérant le service d’une alimentation saine et équilibrée aux résidents, dans des conditions précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une dotation rémunérant le service d’une alimentation saine et équilibrée aux résidents afin d’encourager les établissements et les services concernés à fournir des repas de qualité.
Aujourd’hui, environ 270 000 personnes en EHPAD sont touchées par la dénutrition. Or, pour une personne dénutrie, le risque de mortalité se trouve multiplié par un facteur allant de 2 à 4 et le risque de maladies est multiplié par un facteur de 2 à 6. Loin d’être anecdotiques, les conséquences d’une mauvaise alimentation sont particulièrement graves pour les seniors : amaigrissement, déficits immunitaires, d’infections urinaires et respiratoires, d’escarres, de chutes, de fractures…
Cette dotation vise donc à financer l’achat de produits frais et locaux, la formation des cuisiniers aux régimes alimentaires spécifiques des personnes âgées, l’acquisition d’équipements de cuisine adaptés, ou encore la mise en place d’action de sensibilisation des résidents à l’importance d’une alimentation saine et équilibrée.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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