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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 753 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° du présent I n’est pas applicable aux assurés sociaux âgés de plus de soixante‑quinze ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de prescription médicale pour les consultations chez les psychologues pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
Les personnes âgées de plus de 75 ans sont particulièrement exposées aux troubles psychologiques tels que la dépression, l’anxiété. Or, ces troubles sont souvent sous‑diagnostiqués et sous‑traités.
En particulier, les conséquences d’une dépression non traitée chez une personne âgée sont quasiment irréversibles : altération de la qualité de vie, perte d’autonomie. Enfin, les personnes âgées de plus de 65 ans représentent la tranche de la population la plus à risque de décès par suicide.
Face à ce constat, le présent article entend supprimer l’obligation de prescription médicale pour accéder à des soins psychologiques remboursés par l’Assurance maladie, du fait que cette obligation peut constituer un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins psychologiques pour nos seniors, notamment en cas de difficultés de mobilité.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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