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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 758 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le 1° de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce bilan visuel est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce bilan est pris en charge par la branche maladie. Un décret précise les modalités de ce bilan visuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à insérer dans le Code de la santé publique une obligation de réaliser un bilan visuel dans les deux mois suivant l’entrée en EHPAD pour les nouveaux résidents.
L’altération de la vue est fréquente chez les personnes âgées et peut avoir des conséquences importantes sur leur qualité de vie, notamment dans un environnement collectif comme un EHPAD.
Problème, selon l’Agence nationale de la santé publique, environ 60 % des résidents d’EHPAD présentent une déficience visuelle non corrigée.
Cette situation problématique peut entraîner des conséquences graves, telles que des accidents et des chutes, mais provoque aussi des troubles de la communication et des problèmes d’orientation qui impactent durablement leur qualité de vie et leurs interactions sociales.
Cette mesure doit donc permettre de prévenir les accidents et les incidents liés à une perte de vision.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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