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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 770 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 6
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article versé aux salariés exerçant dans les établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une augmentation significative du SMIC qui serait porté à 2 050 euros brut mensuel, soit 1 600 euros net par mois pour un temps plein pour les travailleurs du social et du médico-social.
En 2021, selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 75 % des personnels non‑médicaux des EHPAD touchaient un salaire inférieur à 1 800 euros brut par mois.
Ce bas niveau de salaire a des conséquences importantes sur la situation professionnelle du secteur puisque, selon une étude réalisée par la DREES en 2018, le taux d’absentéisme dans le secteur était de 9,6 % et ceux principalement en raison de conditions de travail jugés difficiles et d’un manque de reconnaissance, notamment en ce qui concerne le salaire.
Touchant directement une grande partie des travailleurs du médico‑social, cette revalorisation devrait avoir un effet entraînant sur l’ensemble des salaires du secteur, y compris ceux supérieur à 1 600 euros net par mois, permettant une amélioration du niveau de vie de l’ensemble des travailleurs dans le monde du médico-social.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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