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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 757 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑28. – Un bilan de santé bucco‑dentaire est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1. Ce bilan est pris en charge par la branche maladie. Un décret précise les modalités de ce bilan de santé bucco‑dentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à insérer dans le Code de la santé publique une obligation de réaliser un bilan bucco‑dentaire dans les deux mois suivant l’entrée en EHPAD pour les nouveaux résidents.
Une bonne santé bucco‑dentaire est un prérequis pour se nourrir correctement, et l’état bucco‑dentaire a tendance à se dégrader avec l’âge.
Ainsi, il existe un lien étroit entre le délabrement dentaire et l’apparition d’une dénutrition. Ce bilan de santé bucco‑dentaire doit permettre de prévenir les fragilités des nouveaux résidents à leur arrivée. Ce bilan serait pris en charge par la branche Maladie. Les modalités de ce bilan seront précisées par décret.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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